Justifications allégations plantes
La DGCCRF renforce ses exigences concernant les allégations alimentaires en France.
Une allégation désigne tout message, image, symbole ou élément graphique qui affirme, suggère ou implique qu’un aliment possède des propriétés ou caractéristiques spécifiques.
Allégations nutritionnelles & de santé
Le règlement CE 1924/2006 distingue deux types d’allégations :
Allégations nutritionnelles : elles indiquent qu’un aliment possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques.
Exemples : « Source de fibres », « Réduit en sucres », « Riche en protéines ».
Allégations de santé : elles montrent qu’un ingrédient a un rôle sur les fonctions de l’organisme.
Exemples : « La vitamine C contribue à réduire la fatigue ».
Les allégations de santé se divisent en deux catégories :
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Allégations autorisées : listées dans l’annexe du règlement CE 432/2012, elles concernent les vitamines, minéraux et certaines substances. Ces allégations sont validées.
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Allégations « en attente » : l’EFSA n’a pas encore finalisé leur évaluation scientifique. Elles concernent surtout les substances botaniques et sont tolérées sous conditions, avec un dossier scientifique prouvant l’effet revendiqué.
ZOOM SUR LES ALLÉGATIONS DE
SANTÉ « EN ATTENTE »
Lorsque l’EFSA n’a pas encore évalué une allégation, le metteur sur le marché doit posséder un dossier scientifique apportant des preuves sur l’ingrédient concerné.
Dans certains cas, aucune donnée scientifique n’existe pour justifier l’allégation.
Exemple d’allégation de santé « en attente » justifiable :
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La mélisse contribue à un sommeil normal
Exemple d’allégation de santé « en attente » non justifiable :
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La rose pâle favorise l’apparition du sommeil
À ce jour, environ 2 078 allégations sont en attente, avec des dossiers scientifiques de qualité variable.
Toutes les substances botaniques ne disposent pas des preuves suffisantes pour obtenir une autorisation officielle.
FOCUS ACTUALITÉ DGCCRF
Récemment, les autorités renforcent les exigences concernant les allégations sur les emballages pour mieux protéger le consommateur.
Même si une allégation est tolérée, l’absence de dossier scientifique peut entraîner une non-conformité lors d’un contrôle de la DGCCRF. Ces contrôles se multiplient.
Dans sa démarche de développement, IRATI INTERNATIONAL fournit les allégations sans inclure les dossiers scientifiques.
La responsabilité de disposer d’un dossier scientifique complet incombe donc au client pour se conformer aux exigences réglementaires.
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