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CRÉATEUR ET FABRICANT DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES & COSMÉTIQUES

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CRÉATEUR ET FABRICANT DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
& COSMÉTIQUES

Justifying plant claims

Renforcement des exigences DGCCRF sur les allégations en France.
Une allégation correspond à tout message ou représentation (image, élément graphique ou symbole) qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières.

Allégations nutritionnelles & de santé

Il existe 2 types d’allégations rentrant dans le champ d’application du règlement CE 1924/2006

  • Les allégations nutritionnelles sont présentes dans l’annexe du règlement CE 1924/2006 et impliquent que la denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques. [Exemple : « Source de fibres », « Réduit en sucres », « Riche en protéines », …].
  • Les allégations de santé impliquent qu’un ingrédient ait un rôle sur les fonctions de l’organisme [Exemple : la vitamine C contribue à réduire la fatigue]. Elles sont principalement classées dans 2 catégories : 
  1. Les allégations de santé autorisées sont listées dans l’annexe du règlement CE 432/2012 et concernent les vitamines, les minéraux et quelques substances. Ces allégations sont validées.
  2. Les allégations de santé « en attente » concernent les allégations dont l’EFSA n’a pas finalisé l’évaluation scientifique. Elles concernent majoritairement les substances botaniques et sont dites tolérées sous réserve de respecter les conditions nécessaires et de posséder un dossier scientifique apportant des éléments de preuve de l’effet énoncé

ZOOM SUR LES ALLÉGATIONS DE
SANTÉ « EN ATTENTE »

l’évaluation scientifique de l’EFSA n’étant pas faite, c’est au metteur sur le marché de posséder un dossier scientifique apportant des éléments de preuve sur l’ingrédient portant l’allégation de santé. Il est donc possible qu’il n’existe aucune donnée sur un ingrédient.

Allégation de santé « en attente » justifiable :
La mélisse contribue à un sommeil normal

Allégation de santé « en attente » non justifiable :
La rose pâle favorise l’apparition du sommeil

A ce jour, il y a environ 2078 allégations en attente avec des dossiers scientifiques plus ou moins solides. Il est évident que toutes les substances botaniques n’auront pas les justifications suffisantes pour être autorisées.

FOCUS ACTUALITÉ DGCCRF

Récemment, les autorités insistent sur la justification des allégations sur les packaging afin de protéger le consommateur.

Même si l’allégation est tolérée, donc a priori utilisable, l’absence d’un dossier scientifique pourrait entrainer une non-conformité en cas de contrôle de la DGCCRF. Ces contrôles devenant de plus en plus fréquents.

Dans sa démarche de développement, IRATI INTERNATIONAL propose des allégations sans fournir les dossiers scientifiques afférents qui reviennent à l’entière responsabilité du client. Il revient donc au client de se prémunir face aux autorités d’un dossier adéquat